Location de sono à Rennes, Ille-et-Vilaine

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  • Téléphone: 08.92.70.76.57
  • reservation@sono-location.bzh
  • Actuellement chez Sono-Location.bzh
  • Boutique et standard téléphonique ouverts tous jours de 9h à 12h et de 14h à 17h, sauf les dimanches et jours fériés

Conditions Générales de Location

1 – Généralités

La Société SON LUMIERE CONCEPT, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 385 258 470, dont le siège social est sis 10 rue du Passavent, Z.A. du Val d'Orson, 35770 VERN SUR SEICHE, propose un service de location de matériel de sonorisation et d'éclairage sur des courtes durées et dans un rayon géographique de 200 km autour de la Commune de VERN SUR SEICHE, étant précisé que le matériel loué ne peut en aucun cas sortir du territoire français.
Les présentes conditions générales de location (CGL) ont vocation à régir les relations contractuelles entre la Société SON LUMIERE CONCEPT, ci après dénommée « le Loueur », et son Client, ci-après dénommé « le Locataire ».
Les CGL s'appliquent à toutes locations par le Loueur et ont une valeur contractuelle, pour être expressément mentionnées dans le contrat de location souscrit. Elles complètent le contrat conclu entre le Loueur et le Locataire.

2 – La réservation du matériel proposé à la location

La Société SON LUMIERE CONCEPT propose à la location des matériels de sonorisation et d'éclairage pour l'animation d'évènements.
Le Loueur qui souhaite louer du matériel de ce type peut prendre connaissance des caractéristiques du matériel détenu par le Loueur sur le site www.sono-location.bzh, des fiches détaillées comprenant photographies, caractéristiques d'utilisation, performances, etc, étant alors à la disposition du Loueur.
Le Loueur sélectionne le matériel qu'il souhaite et doit l'intégrer dans son panier. Une fois le panier terminé, le Loueur peut accéder à une évaluation du prix de la location qu'il projette ; s'il valide cette proposition (en suivant le processus de validation de la réservation), le contrat est scellé et le Loueur doit impérativement procéder au règlement de sa commande à la réservation.
Si le Locataire souhaite annuler sa commande avant d'avoir enlevé le matériel, il le fait par voie électronique (sur le site internet) ou par courrier recommandé avec avis de réception postal. Si l'annulation intervient plus de 2 mois avant la date prévue pour le début de la location, la Société SON LUMIERE CONCEPT rembourse la totalité des sommes versées. Si l'annulation intervient entre 2 et 1 mois avant cette date, le Loueur reverse 50 % des sommes versées par le Locataires. Dans les autres cas, le Loueur conserve l'intégralité des sommes versées par le Locataire.

3 – Durée de la location

La durée de la location est fixée par le contrat. Toutefois, la Société SON LUMIERE CONCEPT précise que le matériel qu'elle met à disposition l'est dans le cadre de l’événementiel et qu'elle n'accorde pas de location de matériel pour un temps supérieur à 8 jours. La location du matériel prend effet au moment de la mise à disposition de celui-ci, à la date et à l'horaire spécifiées sur le contrat. Toute journée entamée est due.
La location prend fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le Locataire ou repris par le Loueur. L'intégralité de la durée de la location est facturée au Locataire quels que soient les événements venant éventuellement réduire le nombre de jour de location.

4 – Mise à disposition du matériel

La Société SON LUMIERE CONCEPT met à dispositions du Loueur du matériel qu'elle a, suivant les calendriers de disponibilités affichés sur le site, sauf matériel spécifique qu'elle doit faire acheminer. Dans ces cas, elle ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à des événements indépendants de sa volonté. La signature du contrat est un préalable indispensable à la remise du matériel mais ne garantit pas, compte tenu des événements imprévisibles qui pourraient retarder la livraison, la date de mise à disposition du matériel.
Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel loué en bon état de fonctionnement, avec les accessoires nécessaires désignés, et l'avoir choisi conformément à ses besoins, sans que la responsabilité du Loueur puisse être engagée. Le Loueur n'est pas informé de l'usage et des conditions d'usage du matériel loué ; il n'a donc aucune responsabilité quant à la compatibilité du matériel choisi par le Locataire.
Le matériel est accompagné, le cas échéant, d'une documentation explicative d'utilisation.
La personne qui vient retirer le matériel ne peut être que celle qui a procédé à la réservation en ligne. En cas d'impossibilité de se déplacer, le locataire prévient le Loueur, par mail et au plus tard 4 jours avant le 1er jour prévu de la location, en communiquant les noms, prénoms, date et lieu de naissance, coordonnées téléphoniques et postales de la personne qu'il mandate pour venir chercher le matériel. La personne qui vient alors faire le retrait justifie au Loueur son identité. Dans ce cas, le Locataire aura préalablement déposé la caution, sans que le tiers puisse être l'auteur du chèque ou du paiement par carte bancaire de cette caution.
Un état des lieux est dressé, de manière contradictoire, lors de la mise à disposition et annexé au contrat ; il acquiert donc une valeur contractuelle au même titre que le contrat et les présentes CGL. Un dépôt de garantie est demandé pour chaque location ; il est régi par l'article 10 des présentes.
La prise de possession transfère la garde juridique du matériel au Locataire qui en assume la pleine responsabilité. Il appartient au Locataire de venir enlever le matériel dans les locaux du Loueur. S'il a besoin, pour ce faire, d'un transporteur, il en fait son affaire personnelle, sans aucun recours possible contre le Loueur.
Si le Locataire restitue le matériel avant le terme prévu au contrat, il ne peut demander aucun remboursement des sommes versées.
Si le Loueur considère que le Locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, il peut résilier le contrat et solliciter des dommages et intérêts. Il le fait par plie recommandé avec avis de réception postal.

5 – Usage du matériel loué

*Obligations du Loueur :

  • - délivrer le matériel loué, l'entretenir en fonction de son usage, le réparer en cas d'accident survenu en dehors de l'usure normale et des périodes de location
  • - garantir au Locataire tous les vices et défauts du matériel loué qui empêcherait l'usage normal de celui-ci, à l'exclusion des vices cachés
  • - informer le Locataire des éventuelles conditions d'utilisation spécifique à un matériel mis en location, des éventuelles mesures de sécurité et règles à respecter
  • - assurer une assistance téléphonique aux horaires d'ouvertures (02-23-27-65-99)

*Obligations du Locataire :

  • - au jour de l'enlèvement du matériel, présenter une pièce d'identité en cours de validité
  • - protéger le matériel loué contre toute dégradation ; un état des lieux est dressé à chaque retour de matériel et comparé à celui établi lors de la mise à disposition
  • - utiliser le matériel conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur
  • - maintenir constamment le matériel en bon état de marche, l'utiliser et l'entretenir selon les prescriptions d'usage en respectant les consignes éventuelles de sécurité
  • - s'interdire toute modification, tout aménagement ou toute transformation du matériel loué
  • - s'interdire d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le matériel loué
  • - s'interdire de prêter, sous-louer ou vendre le matériel
  • - informer immédiatement (au plus tard dans les 48 h) et par tout moyen le Loueur en cas de panne ou incident de toute nature survenus sur le matériel loué. Aucune réparation ni aucun aménagement ne peut être faite sans l'accord du Loueur. En cas d'accord, le Loueur assumera une tout ou partie des réparations si le dysfonctionnement est intrinsèque au matériel et le résulte pas de l'usage qui en a été fait par le Locataire. Si le Locataire confie le matériel à un tiers pour une réparation, sans l'accord du Loueur, il en assume la pleine responsabilité, sans pouvoir se retourner contre le Loueur
  • - transmettre à la Société SON LUMIERE CONCEPT la déclaration de sinistre à l'Assurance dans les 72 h et la déclaration de vol aux services de police ou gendarmerie dans les 48 h.

6 – Responsabilité du Locataire

Le Locataire doit être titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile pour couvrir les dommages aux tiers ou aux biens ; il doit en justifier auprès du Loueur au moment de la réservation et au plus tard le jour de l'enlèvement du matériel. A défaut , le Loueur se réserve le droit de ne pas remettre le matériel et de conserver les sommes déjà versées.
L'installation, le montage et le démontage éventuels du matériel sont effectués par le Locataire, sous son entière responsabilité. Le Locataire prend toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurités éventuelles soient respectées.
Au retour du matériel, un état des lieux est établi en présence du Loueur et du Locataire. Si le matériel est endommagé, un devis de réparation est établi et le Locataire est redevable de la valeur de remplacement du matériel endommagé.
Si la matériel est cassé, rendu inutilisable et, a fortiori, impropre à une remise en location, le dépôt de garantie sera encaissé dans son intégralité et une indemnité complémentaire peut être facturée au Locataire pour que le Loueur soit indemnisé de la valeur de remplacement du matériel.
Si le matériel est incomplet, qu'il manque des accessoires, des éléments, le dépôt de garantie est encaissé en intégralité par le Loueur, sans aucune possibilité pour le Locataire se de retourner contre lui.

7 – Clause limitative de responsabilité

En cas de perte ou de vol du matériel, le Locataire est seul responsable, la Société SON LUMIERE CONCEPT déclinant alors toute responsabilité. Le dépôt de garantie est alors intégralement encaissé par le Loueur et une indemnité complémentaire est facturée au Locataire à hauteur de la valeur de remplacement.
En cas de mauvaise utilisation du matériel par le Locataire, le Loueur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés à toutes personnes ou tout bien.

8 – Retour du matériel

Le retour du matériel s'effectue au siège de la Société SON LUMIERE CONCEPT, 10 rue du Passavent, Z.A. du Val d'Orson, 35770 VERN SUR SEICHE. Il s'effectue le dernier jour de la location prévue au contrat, aux heures d'ouverture du local du Loueur (tous les jours sauf les dimanches et les jours fériés, de 9h à 12h et de 14h à 17h, sauf cas exceptionnels prévus dans le contrat de location), toujours en présence d'un représentant du Loueur. Il est strictement interdit au Locataire d'abandonner le matériel loué en l'absence d'un représentant du Loueur ; dans ce cas, le Loueur conserve le dépôt de garantie et se réserve le droit de solliciter une indemnité complémentaire, en réparation des éventuels préjudices survenus. En aucun cas, le Loueur sera tenu de venir chercher son matériel chez le Locataire.
Le Locataire doit remettre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale. Au moment de la remise de l'ensemble du matériel loué par le Locataire et après établissement de l'état des lieux de fin de location, la garde juridique du matériel est transférée au Loueur.
Tout retard entraîne des pénalités calculées par tranche de 10 % du montant total de la location par heure de retard entamée, dans la limite du montant total de la location. Au-delà de 24h de retard, le matériel non restitué est considéré comme perdu et le Loueur encaisse l'intégralité du dépôt de garantie, sans aucune possibilité de recours de la part du Locataire, et se réserve le droit de facture une indemnité complémentaire pour couvrir la valeur de remplacement du matériel.
Si l'état des lieux fait mention de réserves qui méritent un examen approfondi pour être levées, le Loueur conserve le dépôt de garantie sans pour autant pouvoir l'encaisser. Si aucun accord n'est trouvé, il est possible de recourir à l'arbitrage d'un tiers, à un huissier ou à un expert. Si un accessoire manque ou est endommagé, sans pour autant modifier le fonctionnement général du produit, une pénalité dont le montant, qui correspond à la valeur de remplacement, est indiqué sur l'inventaire de la location, peut être retenue sur le montant de la caution déposée avant remboursement.

9 – Modalités de paiement

Le contrat doit être signé et approuvé par le Locataire pour valider la location.
En cas de réservation, le Locataire verse le montant global du prix de la location, qui peut être conservé par le Loueur en cas d'annulation de la réservation, conformément aux dispositions de l'article 2 des présentes. Cette somme est versée par tous les moyens de paiement proposés sur le site du Loueur. Le paiement par chèque est accepté mais seule sa bonne réception et son encaissement effectif permette de valider la réservation du matériel commandé.
Le prix de la location est établi sur la base de la durée de mise à disposition du matériel, selon la grille de tarifs mise à disposition des Locataires. Les tarifs sont révisables annuellement et sans préavis.
Les frais de recouvrement éventuellement engagés par le Loueur seront répercutés au Locataire.

10 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie est demandé au Locataire avant l'enlèvement du matériel loué. Il peut être fait, soit par chèque bancaire sur présentation du justificatif d'identité du porteur du chèque, soit par carte bancaire, sur le site, par réservation du montant par pré-autorisation par empreinte. Le numéro du chèque de caution ou le numéro de pré-réservation par empreinte de carte bancaire est précisé sur le contrat de location signé par le client. Le montant de celui-ci correspond à la valeur de remplacement du matériel. Le chèque correspondant doit être remis au Loueur au plus tard le jour de la remise du matériel. A défaut, le Loueur se réserve le droit de ne pas remettre le matériel réservé et de conserver les sommes déjà versées, sans aucun recours possible de la part du Locataire. Le Loueur s'engage à ne pas encaisser le dépôt de garantie pendant la durée prévue de la location et à le restituer au Locataire à réception du matériel loué, après vérification du matériel et du respect de l'ensemble des clauses du contrat et des présentes CGL. Si des réserves sont émises au moment de la restitution du matériel et que des discussions s'engagent entre le Loueur et le Locataire, le Loueur conserve le dépôt de garantie, sans pour autant pouvoir l'encaisser, jusqu'à la résolution du différent.

11 – Attribution de juridiction

En cas de contestation relative au contrat de location ou aux présentes Conditions Générales de Location, les règles légales d'attribution de compétence des Tribunaux sont applicables.

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